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Habilitation SIV n°208836  | Agrément n°51481

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J'ai acheté un véhicule avec une carte grise française

Les pièces à fournir

LA CARTE GRISE ORIGINALE
Elle doit être barrée, porter la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » et être signée par le vendeur (et tamponnée s'il s'agit d'une société). Attention, si il y avait un co-titulaire sur cette carte grise, il doit aussi signer celle-ci.
LE CERTIFICAT DE CESSION ORIGINAL (cerfa 15776)
C'est le papier de vente que vous avez signé avec le vendeur. Attention, s'il y avait un co-titulaire sur la précédente carte grise, il doit aussi signer le certificat de cession.
LE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACHAT
Ce document vous est demandé uniquement si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel de l'automobile.
UNE ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
Soit la carte verte, soit une attestation d'assurance/ note de couverture.
UN CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS SI LE VÉHICULE A PLUS DE 4 ANS
Si le genre de votre véhicule l'impose, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la réalisation de votre carte grise. Pour les véhicules utilitaires, il s'agit d'un contrôle complet (pas une simple pollution). Si votre véhicule est en contre-visite pour défaut majeur, la carte grise peut être faite pendant les 2 mois de la contre-visite. En revanche, si il est en contre-visite pour des défauts critiques, il est impossible de la faire.
LE PERMIS DE CONDUIRE DU TITULAIRE PRINCIPAL
Il doit être en relation avec le véhicule pour lequel vous faites la demande de carte grise.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU TITULAIRE PRINCIPAL
(ou du dirigeant pour les sociétés). Cela peut être une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU CO-TITULAIRE
C'est une pièce à fournir uniquement si il y a un co-titulaire sur votre nouvelle carte grise.
POUR LES PARTICULIERS : UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
de moins de 6 mois au nom et prénom du titulaire principal (voir liste ci-dessous)
POUR LES SOCIÉTÉS : EXTRAIT K-BIS DE MOINS DE 2 ANS.
Il doit être impérativement à jour d'adresse. li faut prévoir de venir aussi avec votre tampon.
LE MANDAT À PROFESSIONNEL (cerfa 13757)
Il est fourni sur place et est à signer par le titulaire.
LA DEMANDE D'IMMATRICULATION (cerfa 13750)
Elle est fournie sur place et est à signer par le titulaire ainsi que le co-titulaire (s'l y en a un).
LA CARTE BANCAIRE
Les chèques ne sont pas acceptés.

Justificatifs de domicile recevables

  • Avis d’imposition
  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière
  • Attestation assurance habitation
  • Lettre d’adressage de la mairie
  • Facture téléphone portable ou internet
  • Facture ou attestation de titulaire de contrat eau, électricité et gaz
  • Quittance de loyer faite par une régie ou un organisme de location uniquement.

Si vous êtes hébergé : fournir un justificatif au nom et prénom de l’hébergeant, une copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement originale.

Attention : les échéanciers et courriers d’information ne sont pas recevables. Le justificatif doit avoir moins de six mois s’il s’agit d’une facture ou d’une attestation. Pour les avis d’impôts, il s’agit des derniers que vous avez reçus.

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