Mardi au Vendredi : 10h-19h
Samedi : 10h-14h
Habilitation SIV n°208836 | Agrément n°51481
Le divorce ou le décès de son conjoint n’est jamais un moment facile à vivre, mais il y a une règle à respecter en matière de carte grise.
En effet, si le véhicule avec lequel vous circulez après votre divorce ou le décès de votre conjoint est au nom et prénom de celui-ci, vous devez mettre la carte grise à jour (qu’il soit titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation).
Pour cela, il existe une procédure qui permet d’actualiser la carte grise sans que vous ayez à repayer le montant complet de la taxe de carte grise, mais seulement 13,76 euros.
Vous pouvez bénéficier de cette exonération partielle uniquement si vous étiez marié sans régime particulier (régime de séparation de biens non éligible).
Il est très important de mettre à jour votre carte grise, car en cas d’infraction au code de la route (type radar automatique, stationnement irrégulier … ), vous ne pourrez pas recevoir les amendes, parce qu’elles seront adressées au mauvais destinataire et peut-être même à la mauvaise adresse.
Dans ce cas, vous êtes susceptible de régler l’amende majorée à son maximum et cela peut aller jusqu’à la saisie bancaire, voire jusqu’au gage de votre véhicule.
Attention aussi à ne pas payer une amende qui entraînerait le retrait de point de votre (ex)conjoint(e) ou pire, du (de la) défunt(e).
Votre numéro d'immatriculation restera inchangé. Lors de votre passage dans notre agence, vous serez de suite en règle car nous réaliserons instantanément votre carte grise au fichier. Vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionnement identique à un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ après votre passage.
Il obtiendra automatiquement à l'issue de cette démarche une immatriculation sous le nouveau format (exemple: AB-123-CD). Il vous faudra alors changer vos plaques sans délai et prévenir votre assureur de ce nouveau numéro pour qu'il vous fournisse une carte verte d'assurance à jour. Ce nouveau numéro d'immatriculation vous sera délivré le jour même de votre passage dans nos locaux, sous la forme d'un CPI (Certificat Provisoire d'lmmatriculation) valable 30 jours et vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionnement identique à un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ après votre passage.
Dans le cas où la succession n’a pas été réglée par un notaire, contactez-nous, il existe une solution ! Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule (vente ou destruction), il n’est pas nécessaire de réaliser cette démarche.
Il faudra alors constituer un dossier complet pour votre acquéreur. N’hésitez pas à nous appeler pour des conseils.
Si vous êtes hébergé : fournir un justificatif au nom et prénom de l’hébergeant, une copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement originale.
Attention : les échéanciers et courriers d’information ne sont pas recevables. Le justificatif doit avoir moins de six mois s’il s’agit d’une facture ou d’une attestation. Pour les avis d’impôts, il s’agit des derniers que vous avez reçus.
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