Mardi au Vendredi : 10h-19h
Samedi : 10h-14h
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Le divorce ou le décès de son conjoint n’est jamais un moment facile à vivre, mais il y a une règle à respecter en matière de carte grise. En effet, si le véhicule avec lequel vous circulez après votre divorce ou le décès de votre conjoint est au nom et prénom de celui-ci, vous devez mettre la carte grise à jour (qu’il soit titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation). Pour cela, il existe une procédure qui permet d’actualiser la carte grise sans que vous n’ayez à repayer le montant complet de la taxe de carte grise, mais seulement 13,76€. Vous pouvez bénéficier de cette exonération partielle uniquement si vous étiez marié sans régime particulier (régime de séparation de biens non éligible).
Il est très important de mettre à jour votre carte grise car en cas d’infraction au code de la route (type radar automatique, stationnement irrégulier…), vous ne pourrez pas recevoir les amendes car elles seront adressées au mauvais destinataire et peut-être même à la mauvaise adresse. Dans ce cas, vous êtes susceptible de régler l’amende majorée à son maximum et cela peut aller jusqu’à la saisie bancaire, voire jusqu’au gage de votre véhicule. Attention aussi à ne pas payer une amende qui entraînerait le retrait de point de votre (ex)conjoint(e) ou pire, du (de la) défunt(e).
✓ Si votre véhicule a un nouveau format d’immatriculation (SIV) (ex : AB-123-CD) Votre numéro d’immatriculation restera inchangé. Après validation de votre dossier, vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionne comme un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ.
✓ Si votre véhicule a un ancien format d’immatriculation (FNI) (ex : 123 AB 69) Il obtiendra automatiquement à l’issue de cette démarche une immatriculation sous le nouveau format (exemple : AB-123-CD). Il vous faudra alors changer vos plaques sans délai et prévenir votre assureur de ce nouveau numéro pour qu’il vous fournisse une carte verte d’assurance à jour. Après validation de votre dossier, vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionne comme un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ.
Dans le cas où la succession n’a pas été réglée par un notaire, contactez nous, il existe une solution ! Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule (vente ou destruction), il n’est pas nécessaire de réaliser cette démarche. Il faudra alors constituer un dossier complet pour votre acquéreur. N’hésitez pas à nous appeler pour des conseils !
Tarif de la prestation : 45€ TTC
+ Taxe régionale de 13,76€
Retrouvez nous pour la 45e édition du salon Epoqu'Auto, du 8 au 10 novembre 2024 à Eurexpo Lyon, Hall 4, stand Q3 |
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